Arrêté n° 63-400-1930 soumettant à la retenue de 6 p. 180 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics.
n° 63-400-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 22 avril 192S sur la solde du personnel des travaux publics et des mines : Vu le décret Gu 1 novembre 1928 sur la Caisse intercoloniale de retraites, notamment en son article 5: Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art.1er. Les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics sont soumis à la retenue de 6 p. 100 prévue à l’article 5 du décret du 1er novembre 1928 susvisé. Art. 2, Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Chabon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 63-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
Chabon-Baissac.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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