Arrêté n° 16-408-1930 portant remise partielle de pénalité à M, N’Guyen Van Ky, pour défaut d’enregistrement, dans les délais réglementaires, d’un acte de vente mobilière sous seing privé.

n° 16-408-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement à la Côte française des Somalis, notamment les articles 57, paragraphe 5: 39 et 41, ensemble l’article 79 de l’arrêté subséqunent du 22 novembre 1929
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 26 novembre 1930,

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait remise gracieuse a M. Neuven Van Kv, secrétaire aux Messageries Maritimes à Djibouti, des cinq dixièmes de la pénalité du droit en sus pour enregistrement hors délai d’un acte de vente sous seing privé en date du 4 mars 1930.

Art. 2

— Dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrêté, M. Nguyen Van Ky devra verser à la caisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti le surplus de la pénalité (5/10), soit trois cents francs (500 fr). Le défaut de payement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-16-408-1930-