Arrêté n° 62-400-1930 portant un premier prélèvement de 100,000 francs à effectuer sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve (exercice 1930).

n° 62-400-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Considérant qu’à la date de ce jour le budget de l’exercice 1930 n’a pus encore été approuvé dans les conditions fixées par l’article 69 du décret susvisé: Vu la nécessité de ne pas interrompre les travaux en cours de la région de Dikkil: Vu le crédit de 4.670.009 franes inscrit au chapitre XVII (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1930,

Texte intégral

Art 1er. — Un premier prélèvement de la somme de cent mille francs (100.000 fr.)sera effectué sur les fonds disponibles de la caisse de réserve pour être affecté au chapitre XVII, « Dépenses extraordinaires », du budget de l’exercice 1930, Art. 2. — Le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-payeur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Chabon-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-400-1930-