Arrêté n° 58-400-1930 fixant la date de mise en recouvrement des rôles : 1° Impôt foncier urbain; 2° Impôt foncicr suburbain : 3° Impôt foncier sur les paillotes; 4° Contribution sur les automobiles et cycles; 5° Contribution sur les licenecs pour l’année 1930.

n° 58-400-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les articles 160 et 160 bis du décret financier du 30 décembre 1912, modifiés et cométés par le décret du 30 août 1928; Sur la proposition du commandant du Cercle, chef du Bureau des contributions; Après avis du trésorier-payeur,

Texte intégral

Art. 1er. — Est fixée au 15 mars la date de mise en recouvrement des rôles primitifs de l’impôt foncier urbain, de l’impôt foncier suburbain, de l’impôt foncier sur les paillotes, de la contribution sur les automobiles et cycles et de celle sur les licences, de l’exercice 1930, rendus exécutoires le 15 février 1950. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Chabon-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-58-400-1930-