Loi n° 101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la gestion des Établissements humains.
n° 101/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°141/AN/85/1ère L portant création du Fonds de Développement Urbain ;
- VULa Loi n°176/AN/91/2ème L portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à Balbala ;
- VULa Loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
Texte intégral
Il est crée un établissement public à caractère administratif dénommé «Fonds de l’Habitat».
La création du Fonds de l’Habitat, établissement à vocation sociale, résulte de la fusion du Fonds de Développement Urbain, du FDU-Barwako et du Fonds d’Investissement Immobilier.
Le Fonds de l’Habitat sert à financer
La viabilisation des parcelles
La construction de logements à caractère très social destinés aux couches les plus vulnérables de la population et dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous forme de location-vente
La recherche et la promotion des matériaux de construction produits localement
Toute activité pouvant permettre de faciliter l’accès à la sécurité d’occupation résidentielle. En outre, le Fonds de l’Habitat est habilité à
Collecter l’apport personnel pour l’acquisition des logements sociaux ou de parcelles de terrain, sur la base d’un engagement volontaire
Octroyer des crédits pour financer (sous forme de prêts en matériaux de construction) la construction, l’amélioration ou l’extension d’un logement.
Ce fonds est alimenté
Par les produits de la vente des parcelles de terrains domaniaux sur l’ensemble du territoire national et relevant de la procédure dite de cession amiable
Par le recouvrement des coûts des infrastructures financées dans le cadre des Projets de Développement Urbain de Djibouti, du Projet Habitat social Barwako ou tout autre projet similaire réalisé par l’État
Par le remboursement des prêts concédés à des particuliers sous forme des crédits matériaux dans le cadre du projet Barwako ou tout autre projet similaire réalisé par l’État
Par les loyers-vente des logements construits par l’État grâce à des dons des pays amis et dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous la forme de vente à crédit
Par les concours financiers directs des organismes internationaux ou des États partenaires
Par toute autre recette existante ou à créer que l’État lui allouera sous forme de transferts ou de dotations.
La perception des produits de recouvrement des coûts d’infrastructures ainsi que le remboursement des crédits matériaux aux particuliers sont effectués par l’Agence Comptable du Fonds. Dans les lotissements viabilisés par l’État dans le cadre des Projets Urbains (HODANE) et dont la mise en valeur est confiée à la SID. La perception des coûts d’infrastructures est également effectuée par l’Agence Comptable du Fonds avant la cession des logements en location vente.
Les produits des cessions amiables sont perçus au guichet du Fonds de l’Habitat conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure de la cession amiable. Le reversement du montant recouvré est effectué comme suit : * le coût du Foncier nu sera reversé à la Sous-Direction des Domaines, et le coût de viabilisation sera destiné au Fonds de l’Habitat. Le Fonds de l’Habitat se charge de la gestion commerciale de la cession amiable. Cependant, la confection et la délivrance des Titres Fonciers sont du ressort exclusif du conservateur Foncier à savoir le Sous-Directeur des Domaines.
Le Fonds de l’Habitat jouit d’une autonomie financière et de gestion et est géré selon les règles de la comptabilité publique.
Le Fonds de l’Habitat est administré par un Conseil de Gestion dont la composition est fixée comme suit
Le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme Président – Le Commissaire de la République, chef du District de Djibouti Membre – Un représentant de la Présidence ‘’ – Le Directeur de la Solidarité Nationale ‘’ – Le Directeur des Finances ‘’ – Le Directeur Général de la Société Immobilière de Djibouti ‘’ – Un Représentant du Ministère des Affaires Étrangères ‘’ et de la Coopération Internationale – Un Représentant des organisations professionnelles ‘’ du BTP dûment mandaté par l’association du Patronat djiboutien – Une Représentante de l’Union Nationale ‘’ des Femmes Djiboutiennes Le conseil de gestion se réunit au moins 2 (deux) fois par an et prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, la voix du Président sera prépondérante.
Tout programme d’activités du Fonds doit recevoir l’accord préalable du Conseil de Gestion.
La direction du Fonds est assurée par un Directeur, ordonnateur dudit fonds, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. A ce titre, il est chargé
D’assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil de Gestion
D’assurer l’exécution, le suivi et l’évaluation du programme adopté par le Conseil de Gestion
De préparer et proposer le Budget du Fonds au Conseil
De proposer au Conseil par un rapport motivé toute modification utile ou indispensable au bon fonctionnement et développement du Fonds
De fournir un rapport périodique sur les activités du Fonds au Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Pour la réalisation des opérations comptables et financières du Fonds, le Directeur est assisté par un agent comptable nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Économie Nationale et des Finances. A ce titre, il sera chargé
De tenir les écritures du Fonds conformément aux règles de la comptabilité publique
D’exécuter la totalité des opérations comptables et financières du Fonds
De produire et fournir un compte de résultats, un bilan et une situation de trésorerie périodique du Fonds
D’assurer la garde et la conservation de l’ensemble des pièces comptables pendant 10 ans.
Un manuel des procédures comptables et administratives du Fonds sera élaboré et soumis à l’approbation du Conseil de gestion.
Le décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création du Fonds de l’Habitat et de la gestion des établissements humains est abrogé par la présente Loi.
Tous les actes accomplis sous l’empire du décret abrogé sont valables et continuent à produire leur plein effet juridique jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Loi qui les repend à son compte.
Toute autre procédure et pratique contraire aux dispositions de cette Loi sont abolies à partir de la date de signature de la présente Loi.
La présente Loi entre en vigueur le 10 avril 2005 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 10 avril 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 101/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 avril 2005
Numéro JO
n° 7 du 16/04/2005
Date du numéro
16 avril 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 10 avril 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 16/04/2005
16 avril 2005
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 206/AN/25/9ème L approuvant les comptes financiers de la CAMME pour l’année 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.