Arrêté n° n°60 (arrêté de promulgation du 26 août 1930) ……….
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vulurrêté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication de lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennient exécutoires
- Vule décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies Ia loi du 17 mars 1924 relative à limmatriculation au registre du commerce
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 27 juillet 1930, susvisé, rendant applicable aux colonies la loi du 17 mars 1924 relative à limmatriculation au registre du commerce. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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