Arrêté n° n°64 (arrêté de promulgation du 22 aout 1930)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion «honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrété du 17 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Jois, décrets et arrêtés devienent exécutoires
- Vule décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pars de protectorat et territoires sous maldat relevant du ministère des colonies l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francais des Somalis le décret du 27 juillet 1930, susvisé, étendant, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
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