Décision n° 73-398-1930 Divers.
n° 73-398-1930
Texte intégral
M. Brouillet, commis des postes et télégraphes du cadre local, est déféré devant la Commission d’enquête prévue à l’article 12 de l’arrêté du 26 avril 1928, portant réorganisation des cadres locaux européens de la Côte française des Nom: lis, pour s’expliquer sur des faits qui lui sont reproché.
Métadonnées
Référence
n° 73-398-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 janvier 1930
Numéro JO
n° 398 du 31/01/1930
Date du numéro
31 janvier 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 398 du 31/01/1930
31 janvier 1930
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