Arrêté n° n°61 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies la loi du 17 mars 1924 relative à l’immatriculation il résister du commerce
n°61
Visas
Le Président de Ja République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies : Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1554
- Vula loi du 17 mars 1921 modifiant l’article 1° » de la loi du 1 juin 1923 relative à l’immatriculation au registre du commerce
- Vul’avis du Ministre du commerce et de l’industrie
Texte intégral
Art. 1°. — Est rendue applicable aux colones frauncnises, pars de protectorat français et territoires sous mandat francais, relevant du ministére des colonies, la loi susvisée du 17 mars 1924 modifiant l’article 1° de la loi du 1° juin 1923 relative à limmatriculation du registre du commerce,
Sont abrogées toutes dispositions sutérioures contraires.
— Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre de coloniefrançois pietri
Métadonnées
Référence
n°61
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juillet 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre de coloniefrançois pietri
Voir tout le numéro
JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.