Décret n° n°72 Décret du 17 juillet 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1930, S’élevant à la somme de 211.000 francs
n°72
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vu, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 27 mai 1930 portant approbation du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1930,
Texte intégral
Art. 1°, — Est approuvé l’arrêté pris par le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration, à la date du 20 mal 1930 et portant ouverture, au
chapitre 17 du budget local pour l’exercice 1930, d’un crédit supplémentaire de 211,000 francs,
— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret
GASTON DOUMERGUEpar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
Métadonnées
Référence
n°72
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 juillet 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUEpar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
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