Décret n° n°78 Décret du 3 juillet 1930 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques aux colonies
n°78
Visas
Le Président de di République francaise. Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le senatus-consulte du 3 mai 1854
- Vules décrets des 9 décembre 1887 et 29 octobre 1887 relatifs à la propriété littéraire et artistique aux colonies
- Vula loi du 28 juin 1910 portant approbation de la convention de Berlin du 15 novembre 1857 revisant la convention de Berne pour 4 protection des œuvres littéraires et artistiques, ensemble le décret du 2 septembre 1910 promuiguant Iadite convention
- Vule décret du 28 mars 1916 portant promulgation du protocole additionnel à Ia convention de Berne revisée du 15 novembre 1908 Signée à Berne le 20 mars 1814
- Vula déclaration d’accession des colonies et pays de protectorat francais à la convention de Berne du 15 novembre 1908 complétée par le protocole de Berne du 20 mars 1914
Texte intégral
Art. 1°. — Sont rendus applicables aux colonies et pars de protectorat francais relevant du département des colonies 1 1″ Le décret du 2 septembre 1910 portans promulgation de x convention internationale revisant la convention de Perne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signee à Berlin le 15 novembre 1908; 2 Le décret du 28 mars 1916 portant promulgation du protocole additionnel à la convention de Berne revisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 15 novembre 1908, signé à Berne le 20 mars 1914
Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution qu présent décret
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
Métadonnées
Référence
n°78
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juillet 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniefrançois pietri
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
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