Arrêté n° 16-398-1930 fixant les mercuriales de certaines marchandises pour l’année 1930.
n° 16-398-1930
Visas
Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 2 de d’arrêté du 8 décembre 1925, portant refonte générale des droits d’’entrée et de sortie à la Côte française des Somalis ; Vu le tableau des mercuriales pour 1930 de certaines marchandises, arrêté par la Commission compétente instituée par l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 1924: Sur le rapport du chef du Service des douanes : Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 7 janvier 1930,
Texte intégral
Art. 1er. — Les valeurs reprises au tableau des mercuriales annexé au présent arrête servira de base à la perception des droits ad valorem d’entrée et de sortie aux marchandises qui v sont reprises pendant l’année 1930. Art. 2. — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera enregistré, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 16-398-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 janvier 1930
Numéro JO
n° 398 du 31/01/1930
Date du numéro
31 janvier 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 398 du 31/01/1930
31 janvier 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat