Arrêté n° n°37 Arrêté complétant l’article 38 de l’arrêté du 26 avril I928 et permettant l’accession à l’emploi d’adjoint des services civils des candidats titulaires du diplôme de docteur en pharmacie, …..
n°37
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 26 avril 1928 portant réorganisationsation des cadres locaux européens de la Cote francaise des Somalis
- Le conseild’administration entendu, dans sa séance du 2 août 1928 ; Sous réserve de l’approbation du Ministre des colonies
Texte intégral
— L’article 58 de l’arreté du 26 avril 1928, portant réorganisation des cadres locaux européens de la Côte francaise des Somalis, est complété ainsi qu’il suit : « l’euvent également être nommés directement au grade d’adjohmt des services civils les candidats titulaires du diplôme de docteur en pharmacie,
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°37
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat