Arrêté n° n°38 (arrêté de promulgation du 30 décembre 1929).

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 séptembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienment exécutoires ; Vu la loi du 12 février 1927 avant pour but de modifier et de compléter l’artidie 106 du Code de commerce relatif à la constatation de l’état des objets transportés, en cas de refus ou de constestation à l’arrivée ; Vu le décret du 17 octobre 1929 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de commerce,