Arrêté n° n°32 (arrêté de promulgation du 21 décembre 1929)………..
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 1% décembre 1929, portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine ; Vu le câblogramme:cirentaire n° 30 du21 décembre 1929,
Texte intégral
art.1 Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret susvisé du 13 décembre 1929 portant prorogation, pour une période de Six mois à partir du 21 décembre 1929, du privilège de la Banque de l’Indochine, Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où be soin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 décembre 1929
Numéro JO
n° 397 du 31/12/1929
Date du numéro
31 décembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 397 du 31/12/1929
31 décembre 1929
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