Arrêté n° n°41 (arrêté de promulgation du 17 décembre 1929).
Visas
Le Gouverneur de lai Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à lu colonie par décret du 18 juin 1884; Vu d’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans tasquelles ces lois, décrets et arrêtés devienment exécutoires ; Vu le décret du 16 octobre 1529, modifiant Le classement prévu pour le personnel de 1 magistrature coloniale,
Texte intégral
Art, 1°, — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 16 octobre 1929, susvisé, modifiant le classement prévu pour le personnel de la magistrature coloniale. Art. 2 Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 décembre 1929
Numéro JO
n° 397 du 31/12/1929
Date du numéro
31 décembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 397 du 31/12/1929
31 décembre 1929
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