Arrêté n° n°47 Arrêté rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes (tableau B) da l’exercice 1930.
n°47
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrôté local du 17 mars 1928 modifiant l’article 17 de l’arrêté précité réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis
- Surla proposition du chef du burean des contributions
Texte intégral
Art. 1°. — Est rendu exécutoire le 7 role supplémentaire des patentes (tableau B), de l’exercice 1930, S’élevant à la somme de quarante et un mille huit cent vingt francs, centimes additionnels compris.
Le présent arrété sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie;
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°47
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 août 1930
Numéro JO
n° 405 du 31/08/1930
Date du numéro
31 août 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 405 du 31/08/1930
31 août 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat