Décret n° n°42 Décret du 16 octobre 1929 modifiant le classement prévu pour le personnel de la magistrature coloniale

At 1 — Le classement à attribuer au point de vue des indemnités de déplacement et des passiges, an personnel colonial de la magistrature et du greffe, est déterminé de la facon suivante, en fometion des assimilations et de la hiérarchie des emplois, fixées par le décret susvisé du 22 août 1928 : 1° magistrats autres que les juges de pair à compétence ordinaire. 1’° catégorie A. Emplois du 1° degré (Indochine et autres colonies et territoires). 1″ catégorie B. — Emplois du 2° au 8° degré en Indochine et du 2° au 9° degré dans les aures colonies et territoires. 2° catégorie, — Empüois du 9 au 13° degré en Imdochine et du 10° au 14° degré dans les autres colonies et territoires, Attachés au parquet (Les titulaires de ces emplois, bien que compris à da 2° catégorie, voyagent toujours en 1° classe à bord des paquebots, Cette faveur me leur confère aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs où aux fonctienmaires assimilés : bagages, ete…) 2° Juges de pair à compétence ordinaire 1′ » catégorie B. — Emmilois du 1° degré en Inochine seulement 2° catégorie, — Tous autres emplois. 3° Greffiers L’ catégorie B. — Greffiers en chef des cours d’appel de 1″ classe, 2° catégorie, — Tous autres emplois. Art. 2, — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera ponié an Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.