Décret n° n°46 Décret du 13 octobre 1929 modifiant le classement à bord des paque- bots de la Compagnie générale Trans antique (ligne des Antilles et de la Guyane) des passagers réquilionnaires, civils et militaires, de l’administration
n°46
Visas
Le Président de lu République française, Vu le décret du 3 juillet 1897 et tous actes postérieurs portant modification «sur tableau n° 2 annexé à ce décret ; Vu les modifications apportées par le Compagnie générale transatlantique (ligne des Antilles et de la Guyane) au classement des voyageurs sur leurs paquebots ; Sur le manort du Ministre des colonies
Texte intégral
Art. 1° », — Les passagers réquisitionmaires civils et militaires qui, aux termes du tableau n° 2 ammexé au décret du 3 juillet 1897, tel qu’il a été modifié par les actes subséquents, sont classés à lentrepont et en 8° chasse sur les paquebots de kr Compagnie genérale transatlantique igne des Antilles et de le Guyane), sont désonmais classés respetivement en 3° classe et en 2° classe intermédiaire, Art. 2. — le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et aùu Bulletin officiel An ministère des colonies,
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonieandre maginot
Métadonnées
Référence
n°46
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 décembre 1929
Numéro JO
n° 397 du 31/12/1929
Date du numéro
31 décembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonieandre maginot
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JO N° n° 397 du 31/12/1929
31 décembre 1929
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