Circulaire n° n°31 Circulaire ministérielle n° 39-A. du 5 novembre 1929 a. s. de la formalilé à remplir par les fonctionnaires hors cadre pour être maintenus dans cette position.

Le renouvellement des périodes de détachement des fonctionnaires mis hors cadres pour servir aux colonies dans les conditions fixées par l’article 33 de la loi du 30 décembre 1913, rencontre certaines difficultés, du fait que le Minstre des finances, avant de consentir à ces renouveilements, exige une preuve matérielle que les fonctionnaires intéressés ont effectivement subi, pendant tout le cours de la période de détachement venant à expiration, les retenues auxquelles ils sont assujettis pour la retraite. Cette preuve devrait régulièrement être donnée par les états trimestriels de retenues dont la production demeure prescrite aux administrateurs qui emploient des fonctionnaires détachés, Malheureusement, ces documents me parviennent toujours avec un trop grand retard pour être utilisés à cette fin. Dans ces conditions. j’ai décidé, d’accord avec le Ministre des finances, qu’à l’avenir, pour mettre un terme aux difficultés signalées, toute demande tendant à maintenir hors cadres un fonctionnaire se trouvant dans cette position, devra être appuyée d’une déclaration de l’intéressé, faisant connaître avec précision le détail des retenues exercées sur son traitement, pour le compte du Trésor, depuis la date où il a quitté son administration d’origine Cette pièce sera signée du déclarant et visée par l’ordonnateur du budget qui l’entretient, après que celui-ci en aura contrôlé l’exactitude, au moyen, notamment, du livret de solde du fonctionnaire. Je vous serai obligé de porter ces instructions, par la voie du Journal officiel, à la connaissance du personnel placé sous votre autorité et de reproduire dans cette communication la formule ci-jointe, qu’il y aurait intérêt à adopter pour la déclaration prescrite,