Loi n° n°37 Application aux colonies français le la loi du 1° février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce.
n°37
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Président de la Répulique française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénutus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 de Code de commerce relatif à a constatation de l’état des objets transportés en cas de refus on de contestation à l’arrivée,
Texte intégral
Art. 1°. — Est rendme applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du Code de commerce relatif à la constatation de l’étut des objets transportés, en cas de refus onu de contestation à l’arrivée, Art. 2 — Le Ministre des colonies es chargé de l’exécution du présent décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonieandre maginot
Métadonnées
Référence
n°37
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 octobre 1929
Numéro JO
n° 397 du 31/12/1929
Date du numéro
31 décembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonieandre maginot
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JO N° n° 397 du 31/12/1929
31 décembre 1929
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