Décret n° n°40 Décret du 16 octobre 1929 relatif au classement à attribuer au point de vue des indemnités de déplacement et des passages au personnel colonial de la magistrature et du grêle

Art. 1°. — Le classement à attribuer au point de vue des indemnités de déplacement et des passages, au personnel colonial de la magistrature et du greffe, est déterminé de la façon suivante, en fonction des assimilations et de la hiérarchie des emplois, fixées par le décret suvisé du 22 août 1928. 1° Magistrats autres que les juges de paix à compétence ordinaire. 1’° catégorie A. — Emglois du 1° degré (Indochine et autres colonies et territoires). 1’° catégorie B. Emplois du 2° au 8° degré en Indochine et du 2° au 9° degré dans les autres colonies et territoires, 2° catégorie. — Emplois du 9° au 13° degré en Indochine et du 10° au 14° degré dans las autres colonies et territoires, Attachés au parquet. (Les titulaires de ces emplois, bien que compris à la 2° catégorie, voyagent toujours en 1’° classe à bord des paquebots, Cette faveur ne leur confère aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs et aux fonctionnaires assimilés : bagages, etc…) 2° Juges de paix à compétence ordinaire. 1’° catégorie B. — Emplois du 1° degré en Indochine seulement. 2° catégorie. — Tous autres emplois. 3° Greffiers 1″ catégorie B. — Greffiers en chef des cours d’appel de 1° classe, Art. — 2, — Toutes dispositions contraires sont abrogées, Art. 3. — Le Ministre des colonies est Chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié am Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies.