Décret n° n°44 Décret du 15 octobre 1929 fixant l’indemnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs généraux et des Gouverneurs des colonies

art.1. La quotité de imdemmité pour fuais de premier €tablissoment alfionée aux gouverneurs généraux et gouverneurs des Colonies par l’article 104 du décret du 2 mars 1910 susvisés, est déterminée de la façon suivante : Gouverneurs généraux ., …….. 15.000 fr. Secrétaires généraux des gouvernements généraux, gouverneurs d’une colonie autonme, commissaires de la République au Cameroun ct au Togo, entiemaantis-gouvernites d’une coonie dépendant d’un gouvermement général résidant supérieur au Tonkin, en Aunam, au Cambodge où au Laos, gouverneur dis a Cochinchine…….. 10.000 fr. Art. 2 Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution eu présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.