Arrêté n° n°23 Arrèté portant prélèvement sur la caisse de réserve
n°23
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendant, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonmunce companique du 18 septembre 1844, rendue appiicable à la colonie pour décret du 18 juin 1SS4; Vu le décret dn 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Considérant qu’il est nécessaire de faire un prélèvement sur la Caisse de réserve, pour faire face au payement des dépenses de l’exercice 1930, en attendant la rentrée normale des divers produits du budget ; Le Conseil d’administration entendu.
Texte intégral
Art. Un prélèvement de un millien trois cent mille francs (1300,000 fr.) sera opéré sur la caisse de réserve au profit du budget local de l’exercice 1930, pour permettre d’assurer les dépenses courantes en attendant la rentrée des divers pro d’uits du budget. La somme prélevée sera réintégrée à la caisse de réserve dés que la rentrée des taxes et contributions le permettra. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°23
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1929
Numéro JO
n° 397 du 31/12/1929
Date du numéro
31 décembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 397 du 31/12/1929
31 décembre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat