Décret n° 2005-0046/PR/MEFPCP portant distribution des Dividendes.
n° 2005-0046/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULa loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales
- VULa loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
- VULa loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et télécommunications
Texte intégral
Bénéfice de la Société de Djibouti-Télécom S.A.
Il ressort des comptes en cours d’approbation de la Société Djibouti Télécom S.A. que cette société a réalisé durant les premiers exercices de son existence, des bénéfices nets (après impôt) cumulés pour la période 2000 à 2004 s’élevant à quatre milliards trois cent trente et un million huit cent cinquante et un mille neuf cent vingt quatre francs Djibouti (4.331.851.924 FD).
Distribution des dividendes
L’État, actionnaire unique de la Société Djibouti Télécom S.A. représenté par son ordonnateur délégué unique le Ministre de l’Économie des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation a décidé de procéder à la distribution d’un acompte sur dividendes.
Détermination des dividendes
L’affectation des résultats indiqués à l’article 1 ci-dessus se fera de la manière suivante :
| Libelles | Montants |
| --- | --- |
| Bénéfice net de 2000 à 2004Réserve légale 5%Bénéfices distribuables (BD)Autres réserves (50% des BD)Reliquat (dividendes) | 4 331 851 924216 592 5964 115 259 3282 057 629 6642 057 629 664 |
Ce schéma sera maintenu pour toute régularisation éventuelle à la présente distribution de dividendes.
Le présent décret fera l’objet d’une publication dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 19 mars 2005.Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0046/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
19 mars 2005
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2005
Date du numéro
31 mars 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 19 mars 2005.Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2005
31 mars 2005
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
Arrêté n° 2005-0253/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.