Décret n° 2005-0039/PR/MID portant création et composition de la Commission Consultative des demandes de naturalisation.
n° 2005-0039/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04/03/2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04/07/2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°79/AN/04/sème L du 24 octobre 2004 portant Code de la Nationalité Djiboutienne.
Texte intégral
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°79/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant le Code de la Nationalité Djiboutienne, il est créé une Commission chargée de donner un avis préalable à toutes demandes de naturalisation.
La Commission dont le siège se trouve au Palais de Justice est composée de
Le Juge de Nationalité Président – Un représentant du Ministère de l’Intérieur Membre – Un représentant du Ministère de la Santé Membre – Le Directeur de la Population Membre – Le Commissaire de la République du lieu Membre de résidence de la personne qui sollicite la naturalisation
La Commission se réunit sur convocation de son Président.
Le présent Décret sera enregistré au Journal Officiel et publié partout où besoin sera.
Fait à Djibouti
le 05 mars 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0039/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
5 mars 2005
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2005
Date du numéro
15 mars 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 05 mars 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2005
15 mars 2005
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