Décret n° 2004-0156/PR/MDN modifiant un texte relatif au capital décès.
n° 2004-0156/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
- VULa loi n°153/2002 du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et ses ayants droits ;
- VULe décret n°91-0166/PRE/DEF du 23/11/1991 portant modification des indices des barèmes de solde et les taux de certains accessoires de soldes de l’Armée et de la Gendarmerie ;
Texte intégral
L’article 2 du décret n°04-0121/PR/MEF du 21 juin 2004 est modifié comme suit : Au lieu de :
En cas de décès imputable au service et quelque soit le temps des services accomplis, les ascendants légalement reconnus des militaires célibataires bénéficieront uniquement d’un capital-décès d’un montant de 2.002.824 FD correspond à la solde brute de deux ans d’un sergent + 4 (indice 717) sans d’autres avantages. Lire :
En cas de décès imputable au service et quelque soit le temps des services accomplis, les ayants cause bénéficieront d’un capital-décès d’un montant de 2.002.824 FD correspond à la solde brute de deux ans d’un sergent + 4 (indice 717).
Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0156/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
11 août 2004
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2004
Date du numéro
15 août 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2004
15 août 2004
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.