Décret n° 13-368-1927 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.
n° 13-368-1927
Visas
Le Président de la Republique française, Sur le rapport du Mumslre deg colonies: Vu le décret du 30 décembre 1912,sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 9 mars 1926, portant approbalion du budget local de la Côle francaise des Somalis s, pour l’exercice 1926,
Texte intégral
Est approuvé l’arrélé du Gouverneur de la Côle française des Somalis, en date du 13 mai 1927, portant ouverture, à divers chapitres du budget local, exercice 1926. de crédits supplémentaires s’élevant la somme globale de 175.000 francs.
Art. 2
Il sera fait face à l’ouverlure de ces crédits suppléinentaires au moven des ressources générales de lexercice 1926.
Le Maustre des colonies est chargé de l’exéculion du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 13-368-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1927
Numéro JO
n° 368 du 31/07/1927
Date du numéro
31 juillet 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 368 du 31/07/1927
31 juillet 1927
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