Arrêté n° 04-368-1927 Conditions de validité en France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions, protectorats et territoires sous mandat français.

Sont valables sur tout le terriloire francais, comme permis modèle A ou comme permis modèle B, suivant qu’ils se rapportent à la conduite des automobiles où à a conduite des moltocycles à deux roues, les certificats de capacité el permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions. protectorats – et lerritoires sous mandat ci-après désignés : Algérie, Tunisie, Maroc, Indochine, 6 tablissements francais de l’Inde, ‘Afrique occidentale française, Afrique équaloriale franc aise . Cameroun, Togo, Côte des Somalis, Madagascar, la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guvyane, Nouvelle-Calédonie, Tahiti. Les certificats de capacité et permis de conduire relatifs aux automobiles sont admis pour la conduite des v oitures affectées à des transports en commun de personnes, des voilures dont le poids en charge dépasse 3,009 kilogrammes et des motocycles avec ou sans side-car, s’ils portent des mentions spéciales à cet effet.

— Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.