Arrêté n° 10-368-1927 promulguant le décret du 22 juin 1927, portant modification au décret du 30 décembre 1912, sur Le régime financier des colonies.
n° 10-368-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1841, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêlé du le octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret du ?? juin 1927 portant modificalion au décret du 30 décembre 1912. sur le régime financer des colonies,
Texte intégral
Art, 1er , -—— Est promulgué dans la colonie le décret du 22 jui 1927 portant modification au décret du 230 décembre 1912. sur le régime financier des colons, Art,2 — Le présent arrèlé sera enregistré, pub lé et. communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 10-368-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 juillet 1927
Numéro JO
n° 368 du 31/07/1927
Date du numéro
31 juillet 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 368 du 31/07/1927
31 juillet 1927
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