Arrêté n° 07-368-1927 promulguant le décret du 18 juin 1927, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat. la loi du 27 mars 1923, modifiant l’article 317 du Code pénal.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de pro! nulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrètés deviennent exécultoires: Vu le décret du 18 juin 1927, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et lerriloires à mandat dépendant du minisière des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, la loi du 27 mars 1923, modifiant l’article 217 du Code pénal,