Arrêté n° 03-368-1927 promulguant l’arrêté ministériel (travaux publics) du 16 mat 1927, déterminant les conditions de validité en France des permis de conduire délivrés dans les colonies.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 jun 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets el arrêtés et les conditions dans de ee de Ve décrets et arrêtés deviennent exéculoires: Vu l’arrêté ministériel ‘travaux publics) du 16 aoai 1927, déterminant les conditions de validité en France des certificats de capacilé et permis de ce onduire délivrés dans les colonies, possessions, prolectorats et territoires sous mandat français: Vu la dépêche ministérielle (colonies), en date du 33 mai 1927, relative au texle precilé.