Décret n° 13-368-1927 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.
n° 13-368-1927
Visas
Le Président de la Republique française, Sur le rapport du Mumslre deg colonies: Vu le décret du 30 décembre 1912,sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 9 mars 1926, portant approbalion du budget local de la Côle francaise des Somalis s, pour l’exercice 1926,
Texte intégral
Art. 1er — Est approuvé l’arrélé du Gouverneur de la Côle française des Somalis, en date du 13 mai 1927, portant ouverture, à divers chapitres du budget local, exercice 1926. de crédits supplémentaires s’élevant la somme globale de 175.000 francs. Art. 2
Il sera fait face à l’ouverlure de ces crédits suppléinentaires au moven des ressources générales de lexercice 1926. Art 3 — Le Maustre des colonies est chargé de l’exéculion du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 13-368-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1927
Numéro JO
n° 368 du 31/07/1927
Date du numéro
31 juillet 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 368 du 31/07/1927
31 juillet 1927
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