Arrêté n° 14-368-1927 promulguant le décret du 1 juillet 1927 abrogeant le paragraphe 2 de l’article 1er du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 19 mars 1919, en tant qu’il modifie le paragraphe 5 de Article 625 du Code d’instruction criminelle.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevelier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arcrèlé du octobre 1914. régl inode de promugalion el de publication des lois, décrets el arrêlés el les conditions dans lesquelles ces loi, décret et arrétés deviennet exécutoires: Vu le décret du 1 juillet 1927, abrogeant le paragraphe 2 de l’article 1*% du décret du 10 mai 1919, promuleuant la loi du 19 mars 1919, en tant qu’il a modifié le paragraphe 5 de l’article 621 du Code d’instruction criminnelle concernant mn ré habitation des condamné