Décision n° 21-368-1927 faisant remise à la Banque de l’Indochine, pour encaissement des trots obligations de l’emprunt de Madagascar.
n° 21-368-1927
Visas
Le gouverneur de la Côle francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du ls seplembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrélé du 27 février 1923, réglemenlant la compl bilité de la Caisse de ré serve de la colonte , ainsi que les opeération ls qui s’y ratlache nt, tant au Trésor qu’au Bureau des finances: Considérant que les trois obligations de Madagascar : 89378 à 89380, sont anorles ét où il y a lieu de les retirer de la Caisse de réserve pour les envoyer a l’encaissement: Sur la proposilion du trésorier-pavenur et l’avis contorme du chef du Bureau des finances;
Texte intégral
Art. 1, — Le trésorier-payeur fera remise à la Banque de Findochine pour encaissement des l’obligations ce L’emprunt de Madagascar. n°89.378 a 89.380 amorties. Art. 2, — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 21-368-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 juillet 1927
Numéro JO
n° 368 du 31/07/1927
Date du numéro
31 juillet 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 368 du 31/07/1927
31 juillet 1927
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