Loi n° 69/AN/04/5ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2004 dite «Session Budgétaire».
n° 69/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
Texte intégral
L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2004 dite «Session Budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
L’organisation des Pouvoirs Publics
La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et l’exercice des droits civiques
Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires
Les principes généraux de l’enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse
Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
L’amnistie ;
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 69/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 juin 2004
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2004
Date du numéro
30 juin 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2004
30 juin 2004
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