Arrêté n° n°35 Arrêté portant remise gracieuse d’impôt foncier (Mina Nicoletta)
n°35
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevaier de la legion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apphcable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 septembre 1912 sur le régime financier des colonies, nolarmment en ses articles 174. 175 et 176
- Vula demande formulée par M. Mina Nicolello
- Surla proposition de l’adiministrateur, chef des districts, président de la Comimission des patentes
- Le Conseild’administralion entendu,
Texte intégral
Il est fait remise gracieuse au sieur Mina Nicolello, fabricant de cisarelles, de fx somine de quatre cent trente-rois francs cinquante centimes (4353 fr. 50), montant de l’impôt foncier annuel afférent à immeuble porté à l’article 31 du rôle de la contribution foncière de l’année 1926. somme déduite du taux imposé, supérieur à celui qui aurait dû etre fixé en réalité.
— Le present arrêté sera enregistre communique partout ou bessoin sera et insere officiel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°35
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 mai 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat