Arrêté n° n°38 Arrêté portant remise gracieuse d’impôt foncier (Abdou Mohamed Salem).
n°38
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, nolamment ‘en ses articles 174, 175 et 176
- vula demande formulée par Abdou Mohamed salem Sur la proposition de l’administrateur, chef des districts, président de la Commission des patentes Le Conseil d’administration entendue;
Texte intégral
Art, 1. — Il est fait remise au sieur abdou Mohamed Salem, employé de commerce, de la somme de 40 francs, montant de l’impôt foncier annuel afférant à la maison en pierre portée à l’article 8 du rôle des maisons en pierres et en planches des villages indigènes de Fannée 1926 et qui fait double emploi avec l’
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°38
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 mai 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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