ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°39 Arrêté portant remboursement de droits dûment perçus

n°39

Visas

le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrèlé du 8 décembre 1925, portant relonte générale des droits d’entrée, de sortie, de quai, stalistique, Lounage el magasinage à la Côte francaise des Somalis
Vules arrèlés des 27 juin el 20 juillet 1926 rendant exéculoires les nouveaux tarifs

Texte intégral

art.1 somme globale de trois mille trois cent dix-huit francs quatre-vingt-deux centimes, montant des droits indüment percus sur les déclarations sus indiquées, sera remboursée à: 1° La Compagnie de l’Afrique orientale Pour quarante-huit francs quatre-vinglt-deux centimes; 2° Et à M. Marill, pour la somme de cent soixante-dix francs le remboursement de celle somme sera imputé sur les crédits du

chapitre 13 (depenses diverses), arlicle 4, paragraphe 11 (remboursement de droits imdûment preçus) Art. 2, — Le chef du Service des douanes, le chef du bureau des finances et le lrésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n39-arrete-p