Loi n° 64/AN/04/5ème L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre de Commerce de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’Exercice 2002.
n° 64/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi N°27-28 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
- VULa Loi N°179/AN/02/4ème L du 24 août 2002 portant Réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
- VUL’Ordonnance n° 92-0102/PRE du 15 septembre 1992 ;
Texte intégral
Est approuvé le compte administratif de l’Exercice 2002 de la Chambre de Commerce de Djibouti arrêté pour les montants suivants : * Produits : 141 823 166 FDJ * Charges : 207 912 528 FDJ * Situation ( Perte) – 66 089 362 FDJ
Est approuvé le compte administratif de l’Exercice 2002 des Magasins Généraux arrêté pour les montants suivants : * Produits : 570 431 824 FDJ * Charges : 519 604 987 FDJ * Situation ( Perte) : +50 826 837 FDJ
Est approuvé le prélèvement sur les réserves de la CCD au titre des comptes de la Chambre de Commerce de Djibouti
Année 2002 66 089 362 FD Est approuvé l’affectation aux Réserves de la CCD au titre des comptes des Magasins Généraux
Année 2002 50 826 837 FD
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 64/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 juin 2004
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2004
Date du numéro
30 juin 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2004
30 juin 2004
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