Loi n° 56/AN/04/5ème L portant adhésion de la République de Djibouti aux amendements des Chapitres V, XI et les nouvelles dispositions du Chapitre XI-2 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
n° 56/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies
- VULa Loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes
- VULa Loi n°224/AN/83 du 25 janvier 1983 portant adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale
Texte intégral
Est approuvé l’adhésion de la République de Djibouti aux amendements des chapitres suivants de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Le
chapitre V, intitulé «sécurité de la navigation»
Le
chapitre XI devenant le
chapitre XI-1, intitulé « mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime ».
Est approuvé l’adhésion de la République de Djibouti au nouveau
chapitre XI-2 de ladite convention, intitulé « mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime », faisant référence au nouveau Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, dit le Code ISPS.
Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’application de la présente Loi.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 56/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 juin 2004
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2004
Date du numéro
30 juin 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2004
30 juin 2004
Du même ministère
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