Arrêté n° n°53 (Arrêté de promulgation du 22 mai 1927.
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue app’icable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du Ifoctobre 1914 réglani le mode de promulgalion el de publicalion des los, décrels el arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéculoires; Vu le décret du 28 avril 1927, fixant les honoraires du greffier-notaire de la Côte française des Somalis,
Texte intégral
art. 1, — Est promulgué dans Ja colonie le décret du 23 avril 1927 fixant les honoraires du ereffier-notaire de la Côte colonie des somalis. Art. 2. Le présent arrèlé scra enregistré, publié et communiqué partout où besoin est, el inséré au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 mai 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
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