Arrêté n° n°51 Arrêté interministériel relatif à l’application aux colonies de la loi de 1889 sur la nationalité…………..…..

_ Art. 1, — L’acte de notoriété prévu par l’article 9 du décret susvisé du 7 février 1897; sera dressé dans les lormes fixées par l’article 71 du code civil.. Cet acte devra donc contenir obligatoirement la déclaration faile par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du requérant et de ceux de ses père el inère, s’ils sont connus, le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance el les causes qui empèchent d’en l’apporter l’acte Les lémoins signeront l’acte de notoriété avec le président du tribunal de la résidence du requérant et, s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, 1 en sera fait mention. _ Art. 2, — Le présent arrèlé sera publie au Journai officiel de Ia République française el au Bullelin officiel du ministère des colonie.