Arrêté n° n°52 ARRÊTÉ interministériel du 28 avril 1927 _ relatif à l’application aux colonnes de la loi de 1889 sur la nationalité.

Art. 1%, — L’acte de notoriété prévu par l’article 9 du décret susvisé du 7 février 1897; sera dressé dans les formes fixées par l’article 71 du code civil. Ce acte devra donc contenir obligatoirement la déclaration faile par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du requérant et de ceux de ses père el gère, s’ils sont connus, le lieu et, aulant que possible, l’époque de sa naissance el les causes qui empèchent d’en rapporter l’acte Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le président du tribunal de la résidence du requérant et, s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, 1 en sera fait mention. ne ATL. 2. —, Le presen! arrèlé sera publié au Journai officiel de Ia République française et au Bulletin officiel du ministère des le ministre des colonie