Décret n° n°55 Décret modifiant le décret du 16 avril 1927 modifiant le décret du 2 mars 1910, en ce qui concerne le taux de la retenue d’hôpital du personnel colonial.
n°55
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocalions accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu l’arlicle 256 de Ia loi de finances du 13 juillel 1925; Vu le décrel du 1 mai 1926 altribuant aux tonctionnaires de cerlains cadres coloniaux des suppléments temporaires de traitement Vu le décret du 10 avril 1926 modifiant le récime administralif et financier des établissements hospilaliers du service général en Afrique occidentale française, Vu le décret du 23 octobre 1926 modifiant le régime administralif et financier des établissements hospitaliers du service général à Madagascar; Vu l’arlicle 9 de la loi du 18 octobre 1919; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er — Le tableau annexé à ‘article 117 du décret du 2 mars 1910 est modifié comme suit: au-dessus de 40.000 francs, 16 ». 4 » De 30.000 à 39.999 francs… 14 50 , 2 Le 25.000 à 29.999 francs… 1359 20 » De 20.000 à 24.999 francs… 125 , 19 » De 16.500 à 19.999 francs… 11 » DL ET De 12.000 à 16.499 francs… 9 » 8 44 » Le 9.000 à 11.999 francs… 8 50 13 De 8.000 à 8.999 francs… 8 » 12 » Le 6,000 à 7999 france… 659 LE 8- 10 » De SO00 à 9.999 Irancs,.,. 2, 9 3 De 2.800 à 3.599 francs… 4 » 6 » _ Art. 2. —- Les larifs indiqués à l’article précédent! sont applicables à partir du 1 janvier 1927. _ Art 3. — Le Ministre des colonies et le Président du conseil, Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bullelin officiel du ministère des colonies,
gaston doumerguepar le president de la republiquele president du conseilministre des finances,raymond poncare.le ministre des colonieleon perrier
Métadonnées
Référence
n°55
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 avril 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele president du conseilministre des finances,raymond poncare.le ministre des colonieleon perrier
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JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
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