Arrêté n° n°33 Arrêté portant annulation de crédits sans emploi au titre de l’exercice 1926.
n°33
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalls el dépendances, chevalier de la legion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du IS septembre 1844, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin 1884; Vu le décrel du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 19 janvier 1924, notamment en son arlicle 274 ainsi concu : « Au 30 juin de la seconde année, les crédits ou portions de crédits qui n’ont pas été employés par les payements effectifs ou par un transport au comple des resles à payer, sont définitivement annulés dans la complabilité des ordonnateurs »: Vu le budget de l’exercice 1926,
Texte intégral
Art. 1, — Sont annulés dans les écritures les crédits ci-après, restés sans emplois à la clôture de exercice 1926, et S élevant au total de : neuf cent soixante-dix-huit malle huit cent quatre-vingt-six francs soixante-douze centimes Ari: 2 – La présent arréèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officicel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°33
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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