Arrêté n° n°34 Arrêté portant admission en non-valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1926.
n°34
Visas
Le gouverneur de la Côte francaise des Somalis el dépendances, chevalier de la legion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin I884; Vu le décrel du 30 décembre 1912 sur régime financier des colonies, notamment en son arlicle 177; Vu les 6élals des coles irrécouvrables comprises dans les rôles d’impôt pour l’exercice 1926, présentés par le tresorier paveur’; Le Conseil d’administration entendu
Texte intégral
art: 1, — il est alloué én en-non-valeur au trésorier-payeur une somme de l.285 Îr. 50 (nulle sept cent quatre-vingt-un francs cinquante centimes), representant le montant des cotes irrécouvrables comprises dans les rôles d’impôt de l’exer- cice 1926. savoir : Impôt foncier 765.50 Taxes locatives 1.020 total. 1.785.50 art. 2, —- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, nolfié au trésorier-payeur, et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°34
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 mai 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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