ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°35 Arrêté portant remise gracieuse d’impôt foncier (Mina Nicoletta)

n°35

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevaier de la legion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apphcable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 septembre 1912 sur le régime financier des colonies, nolarmment en ses articles 174. 175 et 176; Vu la demande formulée par M. Mina Nicolello; Sur la proposition de l’adiministrateur, chef des districts, président de la Comimission des patentes; Le Conseil d’administralion entendu,

Texte intégral

art 1 — Il est fait remise gracieuse au sieur Mina Nicolello, fabricant de cisarelles, de fx somine de quatre cent trente-rois francs cinquante centimes (4353 fr. 50), montant de l’impôt foncier annuel afférent à immeuble porté à l’article 31 du rôle de la contribution foncière de l’année 1926. somme déduite du taux imposé, supérieur à celui qui aurait dû etre fixé en réalité. Art. 2. — Le present arrêté sera enregistre communique partout ou bessoin sera et insere officiel de la colonie

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n35-arrete-p