Arrêté n° n°43 Arrêté autorisant la cession à la Société des Salines, des droits de concession provisoire de terrains ruraux sis à Boulaos, concédés à M. Henri La Fay, par arrêté du 6 octobre 1922……….
n°43
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 6 octobre 1922, accordant à M. La Fay, industriel à Djibouti, la concession d’un terrain rural sis à Boulaos; Vu le câäblogramme munistériel n° 63, du 24 novembre 1922; Vu l’arrêté du 27 novembre 1922 rapportant le précédent; Vu le pourvoi en Conseil d’Etat, introduit par M. La Fay, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrèté du 27 novembre précité; Vu l’arrèl du Conseil d’Etat, en dale du 31 juillet 1926, annulant l’arrêté du 27 novermbre 1922; Vu l’arrêlé du 27 rovembre 1922, faisant revivre l’arrêlé du 6 oclobre 1922 dans lous ses effet; Vu les requêtes respectives présentées, le 13 mai 1927, par les intéressés, tendant à obtenir la cession à la Société des Salines de Djibouti des droits de possession provisoire, délenus par M. La Fay, sur 99 hectares, 6 ares el 70 cenliares de lerrains ruraux sis à boualos Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1. —- Est autorisée la cession à la Société des Salines de Djibouli, représentée par M. Rousset-Bert, muni de pouvoirs réguliers, des droits de possession provisoire de terrains ruraux sis à Boulaos, concédés à M. Henri La Fay, par ar- rêté du 6 octobre 1922. Art. 2. — La Société des Salines est substituée purement el simplement à M. Henri La Fav, dans l’exécution de arrété du 6 octobre 1922. Art. 3. — Les délais complémentaires de mise 11 valeur Courront compler de ce jour, à la charge du bénéficiaire de la cession. art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°43
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 mai 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat