Arrêté n° n°46 Arrêté réglementant la fourniture à certains fonctionnaires de l’éclairage, de la ventilation et de l’eau……….
n°46
Visas
“Le Gouverneur de Ia Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin ; Vu l’arrêlé du 15 avril 1927 réglementant logement et l’ameubleme le logement et l’ameublement,
Texte intégral
Art. 1%, — Les fonelionnaires énumérés à l’artiele 2 de Flarrêté du 15 avril 1927 susvisé ont seuls droit à tre gratuit, à l’éclairage, à la ventilation et à fa fourni ture d’eau. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1 mai 1927, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoim sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°46
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 mai 1927
Numéro JO
n° 366 du 31/05/1927
Date du numéro
31 mai 1927
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 366 du 31/05/1927
31 mai 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat