ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°47 Arrèté portant délégation de sienature à M. Philibert, chef du bureau des finance

n°47

Visas

_ Le Gouverneur de la Côle francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; – Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 104 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu Ja circulaire minislérielle n° 402 du » septembre 1919; Vu le décret du 25 mars 1924 portant suppression de l’emploi de secrélaire général de la Côle française des Somalis, promulgoué dans la colonie par arrêté du 8 mai 1924,

Texte intégral

Art, 1%, — M. Philibert Georges, chet de bureau de 1° classe des secrétariats cénéraux, chef du bureau des finances, est autorisé à signer par délégalion es mandats el ordres de payeinents, les ordres de recelles et toutes pièces comptable: intéressant l’exécution des divers budgets aont la comptabilité est Lenue au secretariat général Toutefois, aucune dépense autre que les dépenses payables sur revue ne pourra être engagée par lui sur les credits inscrits au budget sans l’autorisation revréalable du chel de la colonie

Art, 2, — Le présent arrêle sera enreisgtré communiqué partout où besoin sera, nolifié au trésorier-paveur de la colonie el inséré au Journal officiel de la colonie

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n47-arrete-p