Loi n° 57/AN/04/5ème L portant ratification de six Conventions de l’OIT et un instrument d’amendement à la constitution de l’OIT.
n° 57/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi N°222/AN/82 du 25 janvier 1982 portant adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Internationale du travail ;
- VULe Décret N°2001-0053/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 02 Mars 2004.
Texte intégral
La ratification de six Conventions de l’Organisation Internationale du Travail et un instrument d’amendement à la constitution de l’OIT ci-après énumérés est approuvée
Convention n°111 concernant la discrimination (emploi et profession)
Convention n°138 sur l’âge minimum 1973
Convention n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail 1976
Convention n°160 sur les statistiques du travail 1985
Convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants 1999
Convention n°183 sur la protection de la maternité 2000
L’instrument d’amendement à la constitution de l’OIT.
La présente loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 57/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 juin 2004
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2004
Date du numéro
30 juin 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2004
30 juin 2004
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